Conditions d’utilisation

 

Références légales

Conformément au décret-loi du 22/05/1999, n° 185, « Mise en œuvre de la directive 97/7/CE relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance », ainsi qu'à la Circulaire n° 3487/C du 01/06/2000 du Ministère de l'Industrie concernant le Décret législatif n° 114 du 31/03/1998, « Réglementation de la vente de biens par voie électronique. Commerce en ligne ».

Le présent contrat porte sur l'achat et la vente de produits non alimentaires, dans les quantités et qualités sélectionnées par le consommateur, par sélection électronique sur le site www.ciaodiscotecaitaliana.com

Dès lors que le consommateur accède au site www.ciaodiscotecaitaliana.com et l'utilise, il accepte d'adhérer aux conditions générales ci-dessous, y compris tous les documents cités.

Nous vous invitons à lire attentivement ce document avant d'utiliser nos services. Si le consommateur n'accepte pas ces conditions générales, il peut choisir de ne pas accéder au site ou de ne pas l'utiliser.

Art. 1 - Définitions

Fournisseur de biens et services (également appelé « Commerçant ») :

C.D.I. srl
Via Valprato 68 int. 38, 10155, Turin (TO).
N° de TVA : 12856520015
Code fiscal : 12856520015

En tant que propriétaire du site internet : www.ciaodiscotecaitaliana.com

Consommateur :
Utilisateur ou client du site www.ciaodiscotecaitaliana.com

Art. 2 - Nature des biens 

Les biens et services en vente sont ceux décrits sur les pages du site www.ciaodiscotecaitaliana.com, où le nom du produit et sa description éventuelle indiquent ses caractéristiques essentielles.

Ces informations peuvent être modifiées et mises à jour périodiquement afin d'améliorer continuellement le service offert au consommateur.

Art.3 - Prix et disponibilité des produits

Les prix des produits sont affichés sur le site toutes taxes comprises (TTC). Des frais de livraison peuvent s'ajouter au prix du produit, leur montant variant en fonction du mode de livraison choisi, ainsi que d'éventuels droits de douane applicables. Si un produit n'est pas disponible, vous en serez informé rapidement par e-mail. Le prix des biens achetés correspond à celui indiqué dans le bon de commande au moment où le Client accepte ces conditions par sélection électronique et envoie le bon de commande via internet (directement en ligne, par e-mail ou par fax) à ciaodiscotecaitaliana.com. Les prix et la disponibilité des produits proposés par ciaodiscotecaitaliana.com via www.ciaodiscotecaitaliana.com sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

Art.4 - Contrats d’achat conclus par des mineurs

L'achat de produits est réservé aux personnes majeures. Cependant, si un mineur procède à un achat en dissimulant son âge ou en fournissant des informations erronées afin d'obtenir le produit souhaité et/ou d'accéder à certaines informations, ses parents seront directement responsables du paiement des articles achetés, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 7 des présentes conditions générales de vente.

Article 5 - Commandes / Facturation

Les commandes sont acceptées par écrit, par e-mail ou via Internet. La conclusion du contrat est soumise au paiement intégral par le Client selon l'un des modes de paiement acceptés. La facture fiscale peut également être émise après la livraison de la marchandise, dans les délais prévus par la loi.

Article 6 - Livraison des marchandises

La livraison des marchandises a lieu dans les délais indiqués dans la proposition, à l'adresse fournie par le consommateur et par l'intermédiaire du Transporteur désigné par ciaodiscotecaitaliana.com. L’identification des marchandises et leur transfert de propriété ont lieu au moment de leur remise au Transporteur. Cet acte est considéré comme l’exécution de l’obligation de livraison incombant à ciaodiscotecaitaliana.com. Afin de prévenir les fraudes, le Transporteur se réserve le droit de vérifier une pièce d'identité afin de s'assurer que les informations de la commande correspondent à celles du titulaire de la carte de crédit. Dans le même but, le client doit fournir un numéro de téléphone de contact (de préférence un téléphone fixe), qui sera utilisé uniquement pour assurer la sécurité de la transaction et de l'expédition, ainsi que le nom figurant sur l'interphone ou la sonnette, le cas échéant. Si le destinataire est absent au moment de la livraison, le transporteur laissera un avis ou tentera de contacter le Client pour convenir d'un autre créneau de livraison ou permettre le retrait du colis au point relais le plus proche. Lors de la réception ou du retrait, le Client est tenu de vérifier l’état et la quantité des marchandises en présence du transporteur. Si l’emballage présente des signes évidents de manipulation ou de déformation susceptibles de laisser supposer un dommage ou une altération du contenu, le client doit ACCEPTER le colis en indiquant clairement sur le bon de livraison (document de transport ou bordereau d'expédition) les dommages constatés. Si l’emballage ne présente aucun signe extérieur de dommage, le client doit néanmoins signer le bon de livraison avec la mention « ACCEPTÉ AVEC RÉSERVE » afin de pouvoir vérifier ultérieurement l’état des articles. Si un ou plusieurs produits s’avèrent endommagés durant le transport, le client doit mentionner sur le bon de livraison « MARCHANDISE AVEC EMBALLAGE VISIBLEMENT ENDOMMAGÉ » et informer ciaodiscotecaitaliana.com par e-mail à l’adresse ciaodiscotecaitaliana@gmail.com dans un délai de trois (3) jours ouvrables. ciaodiscotecaitaliana.com ouvrira un dossier de réclamation et, à ses frais, remplacera les produits endommagés sous un délai de 30 jours à compter de la date de livraison ou de la notification. Si un remplacement n’est pas possible, le Client sera remboursé du montant correspondant aux articles endommagés. Si le Client contacte le service client après le délai de trois jours ouvrables, ciaodiscotecaitaliana.com se réserve le droit de décider d'ouvrir ou non un dossier de réclamation et de procéder au remplacement des marchandises.

Article 7 - Droit de rétractation

ciaodiscotecaitaliana.com garantit le droit de rétractation du contrat d'achat, conformément au Décret législatif n° 185 du 22/05/1999 « Mise en œuvre de la directive 97/7/CE relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance » et ses modifications ultérieures. Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de réception des marchandises. Ce droit doit être exercé par l'envoi d'une communication écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à : - Ciao Discoteca Italiana, Via Valprato 68 int.38, 10155 (TO), Italie. La communication peut également être envoyée par e-mail à l'adresse spedizioni@ciaodiscotecaitaliana.com dans le même délai, à condition qu'elle soit confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures suivantes. Les biens doivent être retournés au vendeur intacts, en parfait état et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, et l'expédition doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la notification de rétractation. Ciaodiscotecaitaliana.com remboursera le montant payé par le client (hors frais d'expédition initiaux) dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, sous réserve de la réception des articles retournés et de la vérification de leur état. Le client assume l’entière responsabilité des frais et des risques liés au retour des marchandises. Conformément à la réglementation européenne, le droit de rétractation s’applique uniquement aux consommateurs agissant à des fins non commerciales. Il ne peut donc PAS être exercé par des personnes morales ou des personnes physiques agissant à des fins professionnelles. De même, il ne s'applique pas aux achats effectués par des revendeurs ou par toute entité acquérant des produits en vue de leur revente. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou clairement personnalisés, ni aux produits qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de s’altérer rapidement. Dans le cadre d’offres promotionnelles associant l'achat d'un produit à un autre article à prix réduit ou offert, le droit de rétractation ne pourra être exercé qu’en retournant l’ensemble des articles concernés, en raison du caractère accessoire du produit promotionnel par rapport à l’achat principal.

Article 8 - Garanties de ciaodiscotecaitaliana.com

a) Si un ou plusieurs produits ne correspondent pas à la commande, ciaodiscotecaitaliana.com s'engage à les remplacer par un nouvel envoi ou, si cela n'est pas possible, à rembourser leur montant dans un délai maximal de 30 jours après la livraison, à condition que le Client signale l’erreur au service client dans un délai de trois (3) jours ouvrables. Les produits non conformes doivent être retournés à ciaodiscotecaitaliana.com aux frais de ce dernier dans un délai de 15 jours à compter de la livraison, et après accord avec le Client sur les modalités de collecte par le Transporteur désigné. Les articles retournés doivent être intacts, en parfait état, dans leur emballage d’origine et protégés dans un conditionnement approprié pour garantir une expédition en toute sécurité. ciaodiscotecaitaliana.com se réserve le droit de remplacer les produits incorrects à ses frais ou de rembourser leur montant uniquement après leur retour et inspection.
b) Signalement et remplacement des produits défectueux : Si un article est jugé défectueux, le client doit notifier ciaodiscotecaitaliana.com par e-mail à l'adresse spedizioni@ciaodiscotecaitaliana.com dans un délai de 14 jours après réception de la commande, afin d’identifier rapidement le problème et de trouver une solution adaptée.

Article 9 - Responsabilité de l'utilisateur

a) ciaodiscotecaitaliana.com décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de l'utilisation ou de l'utilisation incorrecte du service fourni par ciaodiscotecaitaliana.com. En aucun cas, ciaodiscotecaitaliana.com, ses représentants ou ses employés ne pourront être tenus responsables envers l'Utilisateur ou toute autre personne.

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i) Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de ciaodiscotecaitaliana.com, il est convenu que, si sa responsabilité venait à être engagée pour quelque raison que ce soit à l’égard du Client, y compris en cas d’inexécution totale ou partielle des obligations découlant de l’exécution d’une commande, la responsabilité de ciaodiscotecaitaliana.com ne pourra en aucun cas excéder le montant des Produits achetés par le Client et concernés par la réclamation.

Art.10 - Responsabilité de l’utilisateur

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que les données qu’il fournit sont exactes, complètes et à jour, et de signaler toute modification en temps utile. En cas de déclaration fausse ou trompeuse, l’Utilisateur perdra les avantages associés aux services fournis. ciaodiscotecaitaliana.com se réserve le droit de supprimer ces utilisateurs de ses bases de données après un avertissement formel resté sans réponse.

Art.11 - Droits d’auteur et marques déposées

Les pages du site www.ciaodiscotecaitaliana.com n’ont pas pour objectif de reproduire volontairement du contenu protégé par des droits d’auteur ou d’enfreindre la loi. Tout matériel original et protégé publié sur www.ciaodiscotecaitaliana.com mentionne sa source. Si une violation de droits d’auteur est constatée, quel que soit le détenteur des droits, il est prié de notifier immédiatement l’équipe de www.ciaodiscotecaitaliana.com (par e-mail à ciaodiscotecaitaliana.com). Une enquête sera menée, et si la violation est avérée, le contenu sera supprimé. Tous les produits, noms de produits et descriptions, dénominations et sociétés mentionnés sur ce site sont la propriété de leurs titulaires respectifs et peuvent être protégés par des brevets et/ou des droits d’auteur déposés auprès des autorités compétentes. Tous les contenus du site www.ciaodiscotecaitaliana.com, y compris les textes, fichiers, tableaux, informations, éléments graphiques, codes HTML, logos, icônes, images, vidéos, logiciels, bases de données et algorithmes, sont la propriété exclusive de www.ciaodiscotecaitaliana.com ou de ses fournisseurs de contenu. Ils sont protégés par les lois nationales (L. 663/1941 et modifications ultérieures), américaines et internationales sur les droits d’auteur, les brevets et la propriété intellectuelle. L’Utilisateur ne peut en aucun cas modifier, copier, distribuer, transmettre, reproduire, publier, céder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu sur ce site, même sans but lucratif. L’utilisation non autorisée d’images, photos ou bannières originales réalisées par www.ciaodiscotecaitaliana.com sera surveillée de près. Toute demande d’autorisation doit être adressée par écrit via e-mail et ne sera considérée comme accordée que si elle fait l’objet d’une approbation expresse et écrite des administrateurs de www.ciaodiscotecaitaliana.com. Le silence ne vaut pas autorisation. Toute utilisation non conforme aux présentes « Conditions Générales de Vente de ciaodiscotecaitaliana.com sur www.ciaodiscotecaitaliana.com », y compris la modification, distribution, transmission, reproduction, affichage ou présentation des contenus du site, est strictement interdite. Toute utilisation non autorisée constitue une violation des droits d’auteur, sauf en cas d’infraction plus grave, et expose le contrevenant aux sanctions civiles et pénales prévues par les articles 171, 171-bis, 171-ter, 174-bis et 174-ter de la loi 633/1941 et ses modifications ultérieures.

Art.12 - Juridiction compétente

Le présent contrat est régi par la législation en vigueur en Italie. Tout litige relatif à ce contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Turin.